Avertissement : Cet article est fourni a titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. SwiftBill n'est pas affilie a l'administration fiscale francaise. La reglementation fiscale evolue -- consultez toujours un professionnel qualifie. Derniere mise a jour : mars 2026.

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Une facture n'est pas un simple document commercial. En France, c'est un document juridique dont le contenu est strictement encadre par la loi. Les articles L441-9 et R441-4 du Code de commerce listent les mentions obligatoires. Les articles 289 et 242 nonies A du Code general des impots ajoutent des exigences supplementaires pour les factures soumises a la TVA.

Une facture non conforme vous expose a des sanctions : jusqu'a 15 euros d'amende par mention manquante et par facture, et jusqu'a 75 000 euros d'amende pour une personne physique (375 000 euros pour une personne morale). Ce n'est pas un risque theorique : l'administration fiscale controle regulierement la conformite des factures lors des verifications de comptabilite.

Voici la liste complete, poste par poste.

1. L'identite du vendeur (emetteur de la facture)

Nom ou denomination sociale

• Personne physique (EI, auto-entrepreneur) : nom et prenom de l'entrepreneur
• Societe (EURL, SASU, SARL, SAS...) : denomination sociale exacte telle qu'inscrite au registre

Adresse

• Adresse du siege social pour les societes
• Adresse du domicile ou du local professionnel pour les entrepreneurs individuels
• Si l'adresse de facturation differe du siege social, indiquez les deux

Numero SIREN / SIRET

Le numero SIREN (9 chiffres) identifie votre entreprise. Le numero SIRET (14 chiffres) identifie votre etablissement. Vous devez indiquer au minimum le SIREN, mais le SIRET est recommande car il est plus precis.

Forme juridique et capital social

Obligatoire pour les societes : "SASU au capital de 1 000 euros", "EURL au capital de 500 euros", etc.

Non applicable pour les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs.

Numero RCS ou RM

• Commercants : numero d'immatriculation au Registre du Commerce et des Societes (RCS) suivi de la ville du greffe. Exemple : "RCS Paris B 123 456 789".
• Artisans : numero d'immatriculation au Repertoire des Metiers (RM).
• Professions liberales : aucun numero RCS ou RM, mais indiquez le cas echeant l'ordre professionnel et le numero d'inscription.

Numero de TVA intracommunautaire

Obligatoire si vous etes assujetti a la TVA. Format : FR + 2 chiffres de controle + SIREN (exemple : FR 12 123456789).

Si vous etes en franchise en base de TVA (auto-entrepreneur sous les seuils), ce numero ne vous est pas attribue et ne figure pas sur la facture.

2. L'identite de l'acheteur (client)

Denomination ou nom

• Pour un client professionnel : denomination sociale exacte
• Pour un client particulier : nom et prenom

Adresse

• Adresse du siege social pour les clients professionnels
• Adresse de facturation si differente du siege social
• Adresse de livraison si differente de l'adresse de facturation (obligatoire en cas de vente de biens)

Numero de TVA intracommunautaire du client

Obligatoire pour toutes les operations intracommunautaires (B2B avec des clients dans d'autres pays de l'UE). Recommande pour les transactions B2B nationales superieures a 150 euros HT.

3. Les informations sur la facture elle-meme

Numero de facture

Le numero doit etre :

• Unique : deux factures ne peuvent pas porter le meme numero
• Sequentiel : la numerotation doit suivre un ordre chronologique continu
• Sans rupture : pas de saut dans la numerotation (F-003, F-004, F-005... jamais F-003, F-005)

Vous pouvez utiliser le format de votre choix : numerique simple (001, 002...), avec prefixe annuel (2026-001), avec prefixe mensuel (202603-001), ou tout autre systeme coherent. L'essentiel est qu'il soit possible de reconstituer l'ordre d'emission sans ambiguite.

Date d'emission

La date a laquelle la facture est etablie. Elle doit correspondre a la realite : antidater ou postdater une facture est interdit.

Date de la vente ou de la prestation

Obligatoire si elle differe de la date d'emission. Pour une prestation de services, c'est la date d'achevement de la prestation (ou la periode couverte pour les prestations continues). Pour une vente de biens, c'est la date de livraison.

Numero de bon de commande

Si le client a emis un bon de commande, son numero doit figurer sur la facture. C'est une mention obligatoire depuis 2019 lorsque le bon de commande existe.

4. La description des biens ou services

Designation

Chaque produit ou service doit etre designe de maniere suffisamment precise pour identifier ce qui a ete vendu. "Prestation de conseil" est insuffisant. "Conseil en strategie marketing digital - audit SEO et recommandations - mars 2026" est adequat.

Pour les biens : nature, marque, reference du produit.

Quantite

Le nombre d'unites vendues ou le volume de la prestation (heures, jours, forfait).

Prix unitaire hors taxe

Le prix d'une unite avant TVA. Pour les prestations au forfait, le prix du forfait.

Taux de TVA applicable

Chaque ligne de la facture doit indiquer le taux de TVA applicable (20%, 10%, 5,5%, 2,1%) ou la mention d'exoneration.

Si la facture comprend des lignes soumises a des taux differents, chaque taux doit apparaitre distinctement avec le sous-total correspondant.

Reductions de prix

Si vous accordez une remise, un rabais ou une ristourne, elle doit figurer sur la facture avec :

• Le montant de la reduction
• Le montant net apres reduction
• Le fait generateur de la reduction (remise quantitative, fidele client, accord commercial...)

5. Les montants

Total HT

La somme des montants hors taxe de toutes les lignes.

Montant de la TVA

Ventile par taux si plusieurs taux s'appliquent :

Base HT	Taux	Montant TVA
3 000,00 euros	20%	600,00 euros
500,00 euros	10%	50,00 euros
Total TVA		650,00 euros

Total TTC

La somme du total HT et du montant total de la TVA.

Mention pour les auto-entrepreneurs en franchise

Si vous etes en franchise en base de TVA, il n'y a qu'un seul montant (pas de distinction HT/TTC) accompagne de la mention : "TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots".

6. Les conditions de paiement

Date d'echeance ou delai de paiement

Vous devez indiquer soit la date precise a laquelle le paiement est du, soit le delai de paiement applicable. Exemples :

• "Paiement a 30 jours date de facture"
• "Paiement au 15 avril 2026"
• "Paiement a reception"

Le delai legal maximum est de 60 jours a compter de la date d'emission, ou 45 jours fin de mois.

Conditions d'escompte

Si vous proposez un escompte pour paiement anticipe, indiquez-le : "Escompte de 2% pour paiement a 10 jours."

Si vous ne proposez pas d'escompte, indiquez : "Pas d'escompte pour paiement anticipe."

Taux des penalites de retard

Mention obligatoire. Le taux doit etre au minimum egal a 3 fois le taux d'interet legal en vigueur. En pratique, beaucoup d'entreprises appliquent un taux entre 10% et 15%.

Exemple de mention : "En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux annuel de 12%, exigibles sans rappel prealable."

Indemnite forfaitaire de recouvrement

Mention obligatoire pour toutes les factures entre professionnels : "Tout retard de paiement donnera lieu au versement d'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce)."

7. Les mentions specifiques selon les situations

Factures en autoliquidation (B2B intracommunautaire)

Mention : "Autoliquidation - TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI"

Factures en exoneration (export hors UE)

Mention : "Exoneration de TVA - article 262 I du CGI"

Factures avec TVA sur la marge

Pour les biens d'occasion, objets d'art, objets de collection : "Regime de la marge - TVA non deductible, article 297 A du CGI"

Factures d'acompte

Mention : "Facture d'acompte" suivie de la reference du devis ou de la commande.

Factures d'avoir (notes de credit)

Mention : "Avoir sur la facture n[numero]" avec la reference de la facture d'origine.

Membre d'une association agreee

Si vous etes membre d'un CGA (Centre de Gestion Agree) ou d'une AGA (Association de Gestion Agreee) : "Membre d'une association agreee, le reglement par cheque est accepte."

Assurance professionnelle

Pour les professions reglementees avec obligation d'assurance (architectes, experts-comptables, avocats...) : nom et coordonnees de l'assureur, numero de police, zone geographique de couverture.

8. Les mentions liees a la facturation electronique

A partir de septembre 2026 (grandes entreprises) et progressivement jusqu'en 2028 (micro-entreprises), les factures entre professionnels devront etre transmises au format electronique via une plateforme agreer.

Les mentions supplementaires liees a la facturation electronique incluent :

• Le numero SIREN de l'acheteur
• L'adresse de livraison (si differente de l'adresse du client)
• La categorie de l'operation : livraison de biens, prestation de services, ou operation mixte
• L'option pour les debits (si applicable pour la TVA)

Recapitulatif : checklist des mentions obligatoires

Voici une checklist que vous pouvez utiliser pour verifier chaque facture avant envoi :

Emetteur :

• Nom ou denomination sociale
• Adresse du siege social
• SIREN / SIRET
• Forme juridique et capital (si societe)
• RCS ou RM (si applicable)
• TVA intracommunautaire (si assujetti)

Client :

• Nom ou denomination sociale
• Adresse
• TVA intracommunautaire (si B2B intracommunautaire)

Facture :

• Numero unique et sequentiel
• Date d'emission
• Date de la prestation (si differente)
• Numero de bon de commande (si applicable)

Contenu :

• Designation precise de chaque ligne
• Quantite et prix unitaire HT
• Taux de TVA par ligne (ou mention d'exoneration)
• Reductions eventuelles
• Total HT, TVA, TTC

Paiement :

• Date d'echeance ou delai
• Conditions d'escompte (ou absence d'escompte)
• Taux des penalites de retard
• Indemnite forfaitaire de recouvrement (40 euros)

Comment SwiftBill vous aide a rester conforme

Verifier manuellement chaque mention sur chaque facture est fastidieux et source d'erreurs. SwiftBill integre les mentions obligatoires directement dans ses modeles de factures :

• Penalites de retard et indemnite de recouvrement integrees automatiquement
• Mention de franchise TVA ajoutee quand la TVA est desactivee
• Numerotation sequentielle geree sans intervention
• 15 modeles PDF professionnels tous conformes aux exigences legales francaises
• Informations de l'emetteur pre-remplies depuis votre profil (SIRET, adresse, TVA)

Vous vous concentrez sur votre activite. SwiftBill s'occupe de la conformite.

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