Avertissement : Cet article est fourni a titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. SwiftBill n'est pas affilie a l'administration fiscale francaise. La reglementation fiscale evolue -- consultez toujours un professionnel qualifie. Derniere mise a jour : mars 2026.

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La TVA est probablement le sujet fiscal qui preoccupe le plus les auto-entrepreneurs en France. Dois-je la facturer ? Que se passe-t-il si je depasse le seuil ? Comment faire ma premiere declaration ? Si ces questions vous empechent de dormir, ce guide est fait pour vous.

La franchise en base de TVA : le principe

En tant qu'auto-entrepreneur, vous beneficiez par defaut de la franchise en base de TVA. Concretement, cela signifie trois choses :

1. Vous ne facturez pas la TVA a vos clients. Vos prix sont nets, sans TVA.
2. Vous ne collectez pas la TVA pour l'Etat. Pas de reversement.
3. Vous ne deduisez pas la TVA sur vos achats professionnels. Le prix TTC de vos fournitures est votre cout reel.

Cette franchise est un avantage competitif reel : vos tarifs sont plus attractifs pour les clients particuliers (qui ne recuperent pas la TVA) et votre gestion administrative est considerablement allegee.

Mais cette franchise n'est pas inconditionnelle. Elle est soumise a des plafonds de chiffre d'affaires.

Les seuils de TVA en 2026

Les seuils de franchise ont ete revises pour 2026. Voici les chiffres en vigueur :

Seuils de base (franchise maintenue)

Activite	Seuil de base
Prestations de services (BIC et BNC)	36 800 euros
Vente de marchandises	91 900 euros
Activites mixtes	Chaque seuil s'applique par categorie

Seuils majores (perte immediate de franchise)

Activite	Seuil majore
Prestations de services	39 100 euros
Vente de marchandises	101 000 euros

Comment fonctionnent ces seuils ?

La logique est la suivante :

Scenario 1 : Vous restez sous le seuil de base. Rien ne change. Vous continuez a beneficier de la franchise. Pas de TVA a facturer.

Scenario 2 : Vous depassez le seuil de base mais restez sous le seuil majore. Vous conservez la franchise pour l'annee en cours. Mais si vous depassez a nouveau le seuil de base l'annee suivante, vous perdez la franchise au 1er janvier de l'annee d'apres.

Scenario 3 : Vous depassez le seuil majore. Vous perdez immediatement la franchise. Vous devenez redevable de la TVA a compter du 1er jour du mois de depassement. Vous devez facturer la TVA sur toutes les operations realisees a partir de cette date.

Exemple concret

Marie est graphiste freelance (prestation de services BNC). En 2025, son chiffre d'affaires est de 34 000 euros -- sous le seuil de base. Pas de TVA.

En 2026, elle encaisse bien. A la fin du mois de juillet, son CA cumulee atteint 37 500 euros. Elle depasse le seuil de base (36 800 euros) mais reste sous le seuil majore (39 100 euros). Elle conserve la franchise pour 2026.

Si en 2027, elle depasse a nouveau le seuil de base, elle devra facturer la TVA a partir du 1er janvier 2028.

Mais si en juillet 2026, son CA avait atteint 39 500 euros (depassement du seuil majore), elle aurait du facturer la TVA des le 1er juillet 2026.

Comment facturer sans TVA

Tant que vous etes en franchise, chaque facture doit porter la mention obligatoire :

"TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots"

Cette mention remplace les lignes habituelles de TVA. Votre facture indique uniquement un montant net, sans distinction HT/TTC.

Structure d'une facture sans TVA

Element	Valeur
Prestation	Conception logo et charte graphique
Quantite	1
Prix unitaire	2 500,00 euros
Total	2 500,00 euros
Mention	TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Pas de ligne "TVA 20%", pas de total HT/TTC distinct. C'est plus simple pour vous et plus lisible pour votre client.

Comment facturer avec TVA (apres depassement)

Si vous perdez la franchise, vous devez desormais :

1. Vous immatriculer a la TVA aupres de votre SIE (Service des Impots des Entreprises)
2. Obtenir votre numero de TVA intracommunautaire
3. Facturer la TVA sur toutes vos prestations a compter de la date de depassement
4. Declarer et reverser la TVA collectee selon votre regime (mensuel ou trimestriel)
5. Deduire la TVA sur vos achats professionnels

Structure d'une facture avec TVA

Element	Valeur
Prestation	Conception logo et charte graphique
Quantite	1
Prix unitaire HT	2 500,00 euros
Total HT	2 500,00 euros
TVA 20%	500,00 euros
Total TTC	3 000,00 euros

Votre numero de TVA intracommunautaire doit figurer sur la facture, ainsi que le taux de TVA applique a chaque ligne.

Faut-il augmenter vos prix ?

C'est la grande question. Si vos clients sont des particuliers, ils verront leur facture augmenter de 20%. Si vos clients sont des entreprises assujetties a la TVA, le surcout est neutre pour eux (ils deduisent la TVA). Adaptez votre strategie tarifaire en fonction de votre clientele.

Les regimes de declaration de TVA

Une fois assujetti, vous devez choisir un regime de declaration :

Regime reel simplifie

• Declarations semestrielles (acomptes en juillet et decembre)
• Une declaration annuelle de regularisation (CA12) avant le deuxieme jour ouvre suivant le 1er mai
• Adapte si votre TVA annuelle est inferieure a 15 000 euros

Regime reel normal

• Declarations mensuelles (CA3)
• Obligatoire si votre TVA annuelle depasse 15 000 euros
• Plus de travail administratif mais meilleure visibilite sur votre tresorerie

Le regime mini-reel

Vous pouvez opter pour le regime normal meme si vous etes eligible au simplifie. C'est interessant si vous avez beaucoup d'achats professionnels avec TVA deductible : vous recuperez la TVA plus rapidement.

La TVA et les clients etrangers

Clients dans l'Union Europeenne (B2B)

Pour les prestations de services a des clients professionnels etablis dans un autre pays de l'UE, c'est le mecanisme d'autoliquidation qui s'applique. Vous facturez hors taxe et votre client declare lui-meme la TVA dans son pays. La mention a porter sur la facture est : "Autoliquidation - article 283-2 du CGI".

Vous devez egalement declarer ces operations dans la Declaration Europeenne de Services (DES) avant le 10 du mois suivant.

Clients hors Union Europeenne

Les prestations de services a des clients hors UE sont generalement exonerees de TVA francaise. La mention a porter est : "Exoneration de TVA - article 259-1 du CGI" (ou l'article applicable selon la nature de la prestation).

Clients particuliers dans l'UE (B2C)

Pour les prestations de services a des particuliers dans l'UE, la TVA francaise s'applique generalement (lieu d'etablissement du prestataire). Des exceptions existent pour certaines prestations electroniques au-dela de 10 000 euros de CA intra-UE (guichet unique OSS).

L'option volontaire pour la TVA

Meme si vous etes sous les seuils de franchise, vous pouvez choisir volontairement de facturer la TVA. Pourquoi le feriez-vous ?

Avantages de l'option

• Recuperation de la TVA sur les achats : si vous avez des depenses professionnelles importantes (materiel informatique, logiciels, sous-traitance), vous recuperez 20% de TVA
• Credibilite aupres des grands comptes : certaines entreprises preferent travailler avec des fournisseurs assujettis a la TVA
• Neutralite pour les clients B2B : vos clients professionnels deduisent la TVA, donc votre prix HT est ce qui compte

Inconvenients de l'option

• Surcharge administrative : declarations periodiques, comptabilite plus complexe
• Hausse de prix pour les particuliers : si vos clients sont des particuliers, vos prix augmentent de 20%
• Engagement : l'option est valable pour deux ans, renouvelable tacitement

Pour faire votre demande d'option, adressez un courrier a votre SIE. L'option prend effet le 1er jour du mois suivant votre demande.

Anticiper le depassement : les bons reflexes

Suivez votre CA en temps reel

N'attendez pas la fin de l'annee pour decouvrir que vous avez depasse les seuils. Suivez votre chiffre d'affaires encaisse chaque mois. SwiftBill vous permet de visualiser votre CA cumule grace a ses rapports integres et vous aide a anticiper un eventuel depassement.

Provisionnez la TVA

Si vous approchez des seuils, commencez a mettre de cote environ 20% de votre CA supplementaire. En cas de depassement du seuil majore, vous devrez facturer la TVA retroactivement depuis le debut du mois de depassement. Sans provision, le choc de tresorerie peut etre brutal.

Preparez vos modeles de factures

Ayez deux modeles prets : un avec TVA, un sans. Le jour du basculement, vous ne voulez pas improviser. Avec SwiftBill, les parametres de TVA sont configurables par facture : il suffit d'activer le taux de TVA pour que les calculs et les mentions soient mis a jour automatiquement.

Informez vos clients

Si vous commencez a facturer la TVA, prevenez vos clients en amont. Pour les clients B2B, l'impact est nul (ils deduisent la TVA). Pour les clients particuliers, c'est une augmentation de 20% qu'il vaut mieux annoncer professionnellement.

Erreurs courantes a eviter

Oublier la mention de franchise

Chaque facture sans TVA doit porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Son absence peut entrainer une amende de 15 euros par mention manquante.

Facturer la TVA alors que vous etes en franchise

Si vous facturez la TVA sans y etre assujetti, vous devez la reverser a l'Etat -- sans pouvoir la deduire sur vos achats. C'est une perte seche.

Ignorer le depassement de seuil

Ne pas surveiller son CA et depasser le seuil majore sans s'en rendre compte peut entrainer des redressements fiscaux. L'administration peut reclamer la TVA sur toutes les factures emises depuis la date de depassement.

Confondre CA encaisse et CA facture

Pour la franchise en base de TVA, c'est le chiffre d'affaires encaisse qui compte (et non facture). Une facture emise en decembre mais payee en janvier compte pour l'annee suivante.

Questions frequentes

Je suis auto-entrepreneur en prestation de services. Mon CA de 2025 est de 38 000 euros. Que se passe-t-il ?

Vous avez depasse le seuil de base (36 800 euros) mais pas le seuil majore (39 100 euros). Vous conservez la franchise en 2026. Si votre CA 2026 depasse a nouveau 36 800 euros, vous serez assujetti a la TVA a partir du 1er janvier 2027.

Puis-je revenir a la franchise apres avoir ete assujetti ?

Oui, si votre CA repasse sous les seuils de franchise pendant deux annees consecutives, vous pouvez beneficier a nouveau de la franchise.

La franchise s'applique-t-elle aux ventes a l'etranger ?

Les ventes a l'etranger sont soumises a des regles specifiques (autoliquidation B2B, exoneration hors UE). La franchise ne concerne que les operations imposables en France.

Comment obtenir mon numero de TVA intracommunautaire ?

Contactez votre SIE (Service des Impots des Entreprises). Le numero est attribue lors de votre immatriculation a la TVA. Il est compose du code FR suivi de deux chiffres et de votre numero SIREN.

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